Présentation de la société : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Environnement professionnel :

Au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI) du secrétariat général, la sous-direction des affaires européennes et internationales conduit et coordonne l'action internationale et européenne du ministère de la Culture, en liaison étroite avec les directions générales de ce ministère et le ministère en charge des affaires étrangères. Elle assure l'accompagnement des politiques internationales de l'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que du déploiement international des établissements publics du ministère. Elle soutient la coopération culturelle avec les autres pays du monde et les projets internationaux des services et établissements du ministère et favorise la projection internationale de l'expertise culturelle de ces services. Elle accompagne la diffusion internationale des oeuvres et les mobilités internationales des artistes et des professionnels de la culture. Enfin, elle assure la représentation du ministère au sein des instances européennes et multilatérales.
Le bureau des affaires européennes, au sein de la sous-direction, est composé d'une cheffe de bureau, d'un adjoint et de neuf chargés de mission.

Descriptif du service

Description du service :
Le service des affaires juridiques et internationales (SAJI) coordonne pour le secrétaire général du ministère de la culture les politiques publiques telles que la défense de la propriété intellectuelle et la protection des données, la défense de l'exception culturelle et celle du droit d'auteur dans les industries culturelles à l'échelle européenne, ainsi que les collaborations internationales et la valorisation de l'expertise française, mais aussi les restitutions des oeuvres spoliées.

Liaisons hiérarchiques :
Le chargé de mission est placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires européennes et de son adjoint, de la sous-directrice des affaires européennes et internationales et du chef du service des affaires juridiques et internationales.

Liaisons fonctionnelles :

• Bureau des affaires internationales et multilatérales, mission expertise culturelle internationale, mission mobilités et échanges artistiques, sous-direction des affaires juridiques,
• Correspondants dans les services métier des directions générales du ministère et de ses établissements publics,
• Représentation permanente à Bruxelles,
• Secrétariat général des affaires européennes,
• Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (DUE, DGM, directions politiques) ,
• Ambassades de France à l'étranger (Services de coopération, Instituts français) et ministères partenaires.

Missions

Missions et activités principales :

Placé sous la responsabilité hiérarchique de la cheffe de bureau des affaires européennes (BAE) et de son adjoint, le chargé de mission se voit confier un portefeuille composé de 3 volets, dont les priorités sont susceptibles d'évoluer selon l'agenda européen et géopolitique :

1.Missions de suivi des négociations menées au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
Le chargé de mission suit les négociations liées aux enjeux numériques, notamment :

• le droit des données publiques, personnelles et non personnelles, au regard de leur impact sur les secteurs culturels (par ex. omnibus numériques de simplification, le Data Act, la libre circulation des données et le cloud, la directive « E-privacy », le digital Networks Act. ) ;
• l'ensemble des projets de textes législatifs et non-législatifs relatifs au numérique et à la régulation des plateformes pouvant avoir un impact sur le secteur culturel.

• Rédige des notes à l'attention de sa hiérarchie et du Cabinet sur les stratégies internationales à l'oeuvre;
• Analyse les demandes de coopération et de partenariats auprès du ministère et de ses opérateurs en matière de politiques et de projets culturels ;
• Suit les accords intergouvernementaux, arrangements administratifs et déclarations engageant le ministère ou la Ministre ;
• Assure un lien régulier avec les services métiers concernés (directions générales et opérateurs du ministère) , ainsi qu'avec les réseaux ou fédérations professionnelles ;
• Contribue à la réflexion générale sur la projection à l'internationale des opérateurs du ministère ;
• Instruit les demandes de subvention liées au portefeuille.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Activité pouvant requérir une grande disponibilité ponctuellement (missions en France ou à l'étranger, accompagnement de délégations, participation à des rencontres de haut niveau)
Le chargé de mission pourra se voir confier ponctuellement des missions administratives nécessaires au bon fonctionnement du bureau et à la continuité du service public.

Les dossiers de candidature (lettre de motivation et CV) sont à adresser à :
claire.martin@culture.gouv.fr / dragoslav.zachariev@culture.gouv.fr / recrutement.saji@culture.gouv.fr

Profil recherché

Description du profil recherché :

Compétences techniques :

• De très bonnes connaissances en droit du numérique, en droit des données et une expérience professionnelle des enjeux numériques ;
• De très bonnes connaissances en droit de l'Union européenne ;
• Une expérience des institutions européennes, de leur fonctionnement et des processus des négociations communautaires ;
• D'une excellente capacité d'analyse des enjeux juridique et politique ;
• Maîtrise de la langue anglaise. La maîtrise d'une seconde langue européenne serait un atout très appréciable.

• Suivre un dossier européen, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou une stratégie ;
• Travailler avec les autres directions générales, à la fois pour recueillir et consolider leurs positions sur les négociations européennes, et pour les accompagner et les conseiller dans le suivi des affaires européennes ;
• Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère,
• Rédiger des notes de position et d'analyse technique, juridique et politique, ainsi que des éléments de langage.
• Rédiger et traduire en langue anglaise des documents techniques et juridiques.

• Sens de la diplomatie ;
• Excellentes qualités relationnelles et capacité à dialoguer avec différentes catégories d'interlocuteurs internes et externes ;
• Capacité à faire preuve de détermination et de souplesse d'esprit dans la conduite de ses missions ;
• Capacité à travailler en équipe ;
• Capacité à prendre l'initiative, à être force de proposition et à conduire ses missions avec dynamisme ;
• Sens de l'organisation et capacité d'autonomie ;
• Rigueur et précision ;
• Grande capacité à travailler dans l'urgence, dans des délais contraints, capacité à prioriser
• Discrétion.