Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA DOUAI

CET EMPLOI EST OUVERT UNIQUEMENT AUX FONCTIONNAIRES

1 POSTE SUSCEPTIBLE DE DEVENIR VACANT

POSTE SOUMIS A ENTRETIEN

Résidence administrative :

Tribunal judiciaire de LILLE : 13 avenue du Peuple Belge 59800 LILLE

Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1, 270 millions d’habitants, majoritairement urbaine. Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise. 30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.

En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421, 11 habitants au km2 contre 105, 88 pour la moyenne nationale) .

Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.

Votre hiérarchie : l’assistant spécialisé est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal. L’organisation de son activité, la répartition de sa charge de travail entre les magistrats et le suivi et l’évaluation de son activité relèvent de la compétence de la première vice-présidence en charge du pôle de l’instruction sur délégation du président.
Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, chef de cabinet

Nombre d’agents à encadrer : Sans objet

Descriptif du service

Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 109 magistrats du siège, 43 magistrats du parquet et 354 fonctionnaires.
Le service de l'instruction comprend 17 juges d’instruction et autant de greffiers, un secrétariat commun, trois assistants spécialisés, deux attachés de justice et deux assistantes de justice.
Le service est réparti en deux pôles :

• un pôle « droit commun », composé de huit cabinets d'instruction généralistes et d'un cabinet spécialisé en matière économique et financière et d'environnement,
• un pôle spécialisé, la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée (JIRS) , composé de six cabinets d'instruction spécialisés dans la criminalité organisée et de deux cabinets d'instruction spécialisés dans la grande délinquance économique et financière et dans les atteintes graves à l'environnement.

Missions

Le service de l’instruction de Lille connaît depuis plusieurs années un fort niveau d'activité en matière de délinquance financière et de criminalité organisée en raison de son emplacement stratégique en Europe puisqu'elle est située au carrefour des voies terrestres et maritimes du nord de l’Europe (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Pays-Bas) et qu'elle comprend notamment plusieurs ports, le port de Dunkerque et le port du Havre, véritable porte d’entrée d’une quantité importante de stupéfiants.

Missions générales de l’assistant spécialisé
Les assistants spécialisés apportent aux magistrats leur expertise dans le traitement des procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques. Les travaux qu’ils réalisent s’inscrivent dans la perspective d’une aide à la décision prise par le magistrat, leur rôle étant de faciliter la compréhension de dossiers d’une grande complexité. Cela justifie que des dossiers d’une particulière complexité leur soient confiés. Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats auprès desquels ils sont placés. Ces tâches couvrent un large domaine. Les missions principales des assistants spécialisés consistent, sous la direction des magistrats auprès desquels ils sont placés, à étudier les faits et documents de la procédure, les exploiter et, le cas échéant, en réaliser un document de synthèse opérationnel et utilisable.

Description du poste
Le présent profil de poste concerne un poste d’assistant spécialisé auprès des juges d'instruction du service de l’instruction JIRS et du pôle économique et financier de Lille,
Il aura pour mission principale :

• Synthèse préalable des éléments du dossier, analyse des éléments de faits au regard des éléments constitutifs des infractions dont le juge est saisi,
• Etablissement de synthèses et de tableaux récapitulatifs sur les éléments comptables et financiers figurant dans les dossiers,
• Etablissement de tableaux récapitulatifs sur les victimes dans les dossiers,
• Etablissement de tableaux récapitulatifs lorsque les faits sont multiples avec les mis en cause concernés,
• Travail d’exploitation (analyse et synthèse) des scellés qui sont toujours volumineux accompagnés de rédactions de PV de renseignements,
• Démarches auprès des administrations sous forme de réquisitions ou soit transmis suivi de ces dernières et exploitation des données recueillies,
• Préparation et participation aux interrogatoires,
• Rédaction d’ordonnances de saisies pénales des avoirs criminels,
• Réalisation de tableaux exhaustifs des saisies pénales réalisées et sui de l’évolution des actes réalisés dans les dossiers,
• Conduite de projets sur l’organisation de perquisitions,
• Travail en réseau avec les services enquêteurs,
• Tutorat des assistants de justice et des greffiers,
• Recherches juridiques et jurisprudentielles, …

Conditions particulières d'exercice

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Profil recherché

Connaissances

• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal et de procédure pénale
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Le droit des sociétés
• Bonnes connaissances comptables

Savoir-être

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte

Sens du service public

Savoir-faire

• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale