Présentation de la société : COMITÉ ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ (CEPS)

Institué par l'article L.162-17-3 du code de la Sécurité sociale, le comité économique des produits de santé est un organe interministériel placé sous la tutelle des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et des comptes publics

Sa mission principale consiste à fixer les prix et les tarifs de remboursement des médicaments remboursables et des dispositifs médicaux pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire. Les prix sont généralement négociés entre le comité et les entreprises et font l’'objet de conventions contenant des clauses particulières.

Outre la tarification, le comité est chargé de la régulation des dépenses induites par les produits de santé afin d’assurer une évolution compatible avec les objectifs contenus dans les lois de financement de la sécurité sociale ; à cet effet il conduit des plans d’'économie par baisse de prix et prend des décisions tarifaires spécifiques (tarifs forfaitaires de responsabilité, tarif unifié…) .

Le comité comprend deux sections (médicaments et dispositifs médicaux) , chacune étant composé de 10 membres : outre la Présidente et le Vice-président, des représentants des administrations centrales, de l'assurance maladie et des mutuelles complémentaires. Il se réunit toutes les deux semaines.

Descriptif du service

Le comité est doté d’'un Secrétariat Général composé de 30 agents rattachés à la direction de la Sécurité sociale et chargé d'instruire les demandes tarifaires déposées par les industriels (laboratoires pharmaceutiques, entreprises du secteur des dispositifs médicaux) . Le secrétariat général conduit les négociations avec les entreprises, prépare, analyse, et communique les décisions du comité notamment par voie conventionnelle les entreprises et les organisations professionnelles. Il assure la rédaction et la publication au JORF des arrêtés d'inscription et des avis de prix en lien avec les directions d'administration centrale, ainsi que la conservation et l’'archivage des dossiers.

Le Secrétariat général établit également des mesures de régulation financière en application des textes en vigueur. Il assure la défense des délibérations du comité devant les juridictions.

Le Secrétariat Général gère la base de données du référentiel de prix des médicaments via une application informatique spécifique de gestion des référentiels et des procédures. Les informations contenues dans cette base de données constituent des références opposables aux régimes d’assurance maladie obligatoire, aux prescripteurs, aux industriels et aux patients.

Il participe également aux travaux menés dans les instances européennes et internationales relatifs aux prix des produits de santé.

Missions

CONSEILLER EXPERT MEDICAL

Encadrement : non

Activités principales :

• Conduite des négociations tarifaires
• Analyser et intégrer les avis des instances, et notamment de la HAS (CT, CEESP) en développant une expertise approfondie dans le champ de l’analyse scientifique
• Analyser les propositions tarifaires des laboratoires pharmaceutiques et élaborer des stratégies de négociation adaptées, en particulier pour les médicaments innovants ou présentant des enjeux majeurs de santé publique et de soutenabilité financière.
• Développer l'expertise dans le champs de l'analyse médico-économique et son application au sein du CEPS,
• Construire des contre-propositions argumentées intégrant notamment la dimension scientifique, et budgétaire.
• Conduire les négociations de prix avec les responsables accès au marché et les dirigeants des entreprises pharmaceutiques, dans le respect des orientations du comité et des délais réglementaires.
• Proposer aux membres du CEPS plusieurs scénarios de négociation permettant d’aboutir à un accord conventionnel

Contribution à la stratégie et à la doctrine du CEPS

• Participer au développement du CEPS et être force de proposition pour faire évoluer les outils, les méthodes d’analyse et les pratiques de négociation.
• Contribuer aux réflexions stratégiques sur la régulation économique des produits de santé et à la mise en œuvre du plan annuel de régulation des prix des médicaments.

Projets transversaux et pilotage de travaux structurants

• Participer à l’amélioration continue des processus afin de renforcer l’efficacité et la fluidité des procédures de négociation.
• Contribuer à des projets transversaux, notamment en ce qui concerne les déclarations légales et conventionnelles des entreprises : investissements publics de R&D, données prospectives sur les médicaments, échéances de brevets

Coordination

• Encadrer et accompagner les internes en pharmacie affectés au CEPS.
• Assurer une interface avec les entreprises pharmaceutiques, les organisations professionnelles et les partenaires institutionnels dans le cadre des négociations et des réunions de travail.

Représentation institutionnelle et coopération internationale

• Représenter le CEPS dans des instances européennes et internationales (par exemple NCAPR, PPRI, OCDE) .
• Contribuer à des travaux académiques, publications ou actions de formation dans les domaines de l’économie de la santé et de la régulation du médicament.

Conditions particulières d'exercice

Nombreuses interactions avec les entreprises ; capacité à gérer des dossiers diversifiés en parallèle ; rythme bimensuel des séances;
Prise en charge et suivi d'opération de gestion liée à la vie des dossiers (enregistrement, relevés de décisions, productions des avenants, suivi des publications au JO en lien avec les équipes de gestionnaires)
Ce poste requiert une bonne capacité de synthèse et de reporting, des aptitudes aux travaux statistiques , des qualités relationnelles avérées ; sens de la négociation ; un bon niveau d’anglais est requis.

Profil recherché

Compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Profil :
Doctorat en pharmacie ou équivalent complétée par une spécialisation en EME.
Une expérience supérieure à 5 ans est exigée. La fourchette de rémunération brute varie selon le nombre d'année d'ancienneté et se situe entre :
48 600 € et 60 750 € (niveau intermédiaire : >5 ans et <15 ans) et
60 750 € et 75 938 € (niveau confirmé +15 ans) .

Savoir-faire
Capacité d’analyse et esprit de synthèse
Qualités d’expression écrite et orale
Force de proposition et de décision
Capacité à gérer des dossiers multiples en parallèle

Savoir-être
Qualité relationnelles, diplomatie et capacité de négociation
Esprit d’équipe et sensibilité à contribuer aux actions publiques
Réactivité, adaptabilité
Disponibilité et capacité d’adaptation au rythme des séances de comité
Discrétion et loyauté