Présentation de la société : ETABLISSEMENT DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (ERAFP)
L’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique est un acteur important du système de retraite français. Créé par la loi du 21 août 2003, l’ERAFP gère le régime de retraite additionnelle obligatoire (RAFP ou Régime) au bénéfice de près de 4, 4 millions de fonctionnaires. Son objectif : garantir un supplément de retraite aux fonctionnaires, en complément de leur régime de base.
L’ERAFP est un établissement public administratif, doté d’un Conseil d’administration et dirigé par un Directeur. Il assure la gestion financière et stratégique du RAFP, tout en confiant la gestion administrative des droits individuels des bénéficiaires du Régime à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) , sous le contrôle du Conseil d’administration.
Avec plus de 53 milliards d’euros d’actifs sous gestion (au 31/03/2026) , l’ERAFP a pour mission d’assurer un rendement optimal des placements, afin de garantir le versement des prestations aux bénéficiaires du RAFP. La gestion est réalisée en direct (pour le portefeuille souverain et certains OPC multi-investisseurs) ou déléguée à des prestataires externes, entreprises d’investissement et sociétés de gestion sélectionnées par appels d’offres.
Les actifs financiers du RAFP font l’objet d’investissements en obligations, en actions, en actifs non cotés : private equity, dette, infrastructure et immobilier. Depuis 2006, l’ERAFP applique une politique d’investissement socialement responsable (ISR) , adaptée à chaque classe d’actifs.
Descriptif du service
La Direction juridique et Gestion des Droits (DJGD) a pour mission d’apporter son conseil et d’assurer la sécurité juridique de toute opération conclue par l’ERAFP. Elle conseille le Directeur et l’ensemble des services sur les aspects juridiques, sécurise les investissements financiers, pilote les aspects juridiques des procédures de marchés publics et veille au respect des droits des affiliés au RAFP, travaillant en étroite collaboration avec tous les services.
La DJGD met en œuvre et assure le suivi juridique de toute procédure de marchés publics de l’ERAFP. Elle rédige la documentation juridique (toute convention, contrat, mandat, acte, courrier ou autre) , procède à sa mise au point ou négociation, suit les délais légaux et procède aux publications de la procédure aux conditions légales.
La DJGD intervient également en amont de toute souscription directe dans des fonds d’actifs non cotés (fonds de capital investissement, fonds d’infrastructure, fonds de dettes…) , en rendant un avis juridique préalable et en négociant les clauses de protection des intérêts de l’établissement.
Par ailleurs, elle est aussi chargée de veiller à la bonne application des règles posées par les textes en matière de gestion des droits des bénéficiaires et assure le suivi des contentieux.
La DJGD est un collectif soudé et pluridisciplinaire composé de 6 membres.
Missions
Sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur juridique de l’ERAFP, les missions du/de la candidat/e seront liées à la gestion financière de l’ERAFP. Ainsi, il/elle aura pour principales activités, selon les dossiers qui lui seront attribués et en étroite collaboration avec l’autre juriste spécialisé en droit financier :
- de participer avec l’ensemble des parties prenantes aux procédures de marchés publics portant sélection des différents prestataires de gestion financière de l’ERAFP, notamment :
- rédaction des documents d’appels d’offres (dont le mandat de gestion financière) et des documents d’exécution du marché ;
- analyse juridique des candidatures et des offres et relecture des rapports de sélection ;
- gestion du portail électronique de la procédure (plateforme des achats de l’Etat « PLACE ») .
- de prendre en charge les due diligences juridiques et l’analyse de la documentation juridique des véhicules d’investissements d’actifs non cotés (statut, règlements, prospectus, négociation de side letter et complétude des bulletins de souscription) ;
- de suivre les dossiers relatifs à la conformité, plus particulièrement les KYC de l’ERAFP en lien avec ses investissements ;
- d’analyser, rédiger et revoir des contrats de droit des affaires au sens large (NDA, contrats d’indices, pactes d’associés…) ;
- de mener des recherches et de participer à la veille juridique s'appliquant aux activités financières de l’ERAFP ;
- de classer et organiser la documentation juridique financière.
Le poste comporte une forte dimension opérationnelle.
Profil recherché
Le/la candidat/e détient un Master 2 en droit des affaires – parcours droit financier.
Le/la candidat/e doit justifier d'une expérience de 3-5 ans, acquise au sein d'une équipe juridique dans le domaine des marchés financiers, de la gestion d'actifs. Expérience acquise en service juridique et/ou cabinet d'avocats.
Le/la candidat/e dispose de solides connaissances économiques et financières, s'agissant notamment des concepts financiers des métiers associés à la gestion d'actifs.
Le/la candidat/e fait preuve de qualités d’écoute et sait percevoir les attentes et besoins de ses interlocuteurs. Il/elle répond rapidement aux demandes, est disponible et contribue à l'apport de solutions. Il/elle sait analyser et synthétiser, est capable d'exposer clairement des problématiques juridiques à des interlocuteurs non-juristes et dispose d'excellentes qualités rédactionnelles.
Il est attendu du/de la candidat/e une aptitude à travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires.
Il/elle dispose de compétences relationnelles lui permettant de s’intégrer dans une petite équipe, mais également d’échanger avec aisance avec les autres services et directions de l’ERAFP.
Le/la candidat/e maîtrise l’anglais professionnel.
Compétences attendues
solides connaissances économiques et financières, s'agissant notamment des concepts financiers des métiers associés à la gestion d'actifs.
qualités d'écoute réactivité et disponibilité capacités d'analyse et de synthèse, pédagogie excellentes qualités rédactionnelles.
aptitude à travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires.
compétences relationnelles