Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA AIX EN PROVENCE

Le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction de groupe 2, est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est l'un des 2 tribunaux du département du Var.

L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var et sa population est d’environ 500 000 habitants. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix-en-Provence et Marseille, à l'est Fréjus, St-Raphaël et le massif de l'Estérel, au nord les Gorges du Verdon et au sud le Golfe de St-Tropez.

Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.

Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40 000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus - St-Raphaël - Ste-Maxime - St-Tropez) .

Composition et effectifs du service

Trois sites composent le Tribunal Judiciaire de l’arrondissement de Draguignan : Le Palais de Justice de Draguignan, le Tribunal de Proximité de Fréjus et le Tribunal de Proximité de Brignoles.

Les effectifs localisés s’élèvent à 30 magistrats du siège, 13 magistrats du parquet et 122 emplois localisés de fonctionnaires.

Descriptif du service

Le contentieux spécifique à traiter :

Le ressort du TJ de Draguignan se caractérise par des enjeux urbanistiques, environnementaux et financiers qui commandent la mise en place de politiques pénales locales coordonnées avec la puissance administrative et la juridiction financière.

Les contentieux urbanistiques et environnementaux portent d’une part sur l’habitat qui obéit à une forte demande du fait du caractère exceptionnel du littoral et de sa renommée internationale et sur la gestion de territoires soumis à une forte pression des acteurs économiques notamment dans la gestion de domaines agricoles ou viticoles et du BTP notamment dans la gestion des déchets.

Ces contentieux outre leur caractère très techniques à la croisée du droit des sociétés, du code de l’urbanisme et de l’environnement nécessitent un suivi des dossiers d’enquête, la tenue de réunions avec les administrations comme la DDTM et la DREAL mais aussi avec les autorités administratives et l’élaboration d’instructions à destination des services

Les volumes de contentieux concernés :

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Missions

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il lui sera confié ponctuellement la rédaction de résumé des faits de dossiers complexes de criminalité organisée ou financiers

En détail :

1.Les actes juridictionnels

• Préparation des réquisitoires définitifs et supplétifs
• Rédaction QD, cédules, COPJ …
• Suivi des dossiers du pôle TTR3 : rédactions d’actes (notamment requête en maintien de saisie de comptes bancaire, saisie immobilière, art 76 al 4, requête de saisie pénale d’une bien sans dépossession, saisie cryptomonnaie, aliénation avant ou après jugement, réquisitions d’écoutes, de géolocalisation ou prolongation de géolocalisation… et pré-rédaction ordonnances JLD correspondantes)

2. Audience :

• Préparation dossiers d’audience (pour les dossiers volumineux et/ou d’une particulière complexité)
• Synthèse et analyse des dossiers d’enquête TTR3 (tout contentieux confondu de ce pôle) avec avis sur opportunité des poursuites
• Assistance à l’audience

3. Participation aux réunions et autres :

• Participation aux réunions du parquet, du pôle (réunion enquêteurs)
• Participation CODAF et COLDEN
• Participation occasionnelle aux perquisitions
• Intégration au collectif du groupe de travail sur l’apurement des stocks des véhicules gardiennés

4. Orientation de procédures :

• Soutien EPI : rédaction de courriers, ST, actes (DEPI, MAE, DEE…)
• Traitement des dossiers en matière d’accident du travail (suivi et vérification du dossier d’enquête service enquêteur et DDETS, analyse et avis sur opportunité des poursuites.

5. Permanence TTR :

• Soutien permanence TTR3 et polyvalence sur les urgences à traiter pour l’ensemble des TTR pour les tâches relevant des attachés de justice.
• Soutien permanence TTR1 pour la rédaction des requêtes en maintien de saisie d’un compte bancaire notamment et des réquisitions aux fins de confiscation

6. Autres :

• Gestion du tableau de suivi des saisies pénales
• Gestion du tableau de suivi des confiscations
• Alimentation d’un recueil de JSP pour le pôle
• Soutien sur le contentieux de l’entraide pénale internationale :

o Rédaction d’actes tels que des mandats d’arrêt européens, demandes d’extradition, décisions d’enquête européenne, demande d’entraide pénale internationale, dénonciations officielles, rédaction de requêtes…

o Rédaction de courrier accompagnant les actes

o Rédaction des soit-transmis pour les unités d’enquêtes et les courriers de réception

o Volet RMJ : point régulier avec le magistrat référent, rédaction des différents actes, suivi dans tableau

Conditions particulières d'exercice

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie

L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

• Les usagers du service public, les justiciables
• Les différents services de la juridiction : fonctionnaires, magistrats, délégués du procureur
• Les juridictions du ressort
• Les auxiliaires de justice
• Les partenaires institutionnels : les services de police et de gendarmerie, le casier judiciaire national, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la trésorerie générale, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) , les autres partenaires institutionnels…
• Le bureau d'aide aux victimes

Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :

Poste informatique doté des logiciels nécessaires à l’accomplissement des missions

Profil recherché

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissances :

Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit pénal
Organisation judiciaire et administrative
Procédure pénale

Savoir-faire

Appliquer les textes législatifs et règlementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Conduite de projet
Assurer la veille juridique
Qualité rédactionnelle et de synthèse

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation