Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA AIX EN PROVENCE

S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-DU-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.

La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4, 53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4, 21%.

En marge de la commune d’Arles et à côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence) , le reste de la population vit sur un habitat dispersé.

La densité de la population est relativement peu élevée (89, 89%) . Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.

Le ressort au-delà de sa description urbaine et péri-urbaine est essentiellement rural.

Pour autant l'arrondissement connaît un sur représentation des violences dans le spectre de ta délinquance comme sur tous les secteurs de l'arc méditerranéen et la lutte contre les trafics de stupéfiants y demeure un enjeu prioritaire.

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.

Le ressort dispose enfin de deux établissements pénitentiaires, la maison centrale d'Arles, établissement sécuritaire et le centre de détention de Tarascon (800 détenus au total) .

Le ressort bénéficie de la présence d’espaces naturels protégés tels que le Parc Naturel Régional de Camargue, le Parc Naturel Régional des Alpilles, les Marais du Vigueirat, la plaine de la Crau (dernier habitat de type steppique d'Europe occidentale)

Au plan économique, il n’existe plus de site industriel à proprement parler. L’activité économique prédominante demeure l’agriculture et ses activités dérivées (transport, emballage, transit, conserves…) Ainsi le marché d’intérêt national de Châteaurenard a longtemps occupé la 2ème place nationale après celui de Rungis. Une diversification de l'économie est toutefois en cours avec le développement de la ville de Saint-Martin-de-Crau qui accueille désormais l’un des premiers pôles logistiques de France.

Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet) , et 53 fonctionnaires de greffe.

Missions

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement

Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

Exécuter les décisions pénales définitives

Protéger les mineurs en danger

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …

Au pénal

Contentieux familiaux (violences intrafamiliales dont violences conjugales mais aussi abandon de famille, non représentation d'enfants, …)

Lutte contre la criminalité organisée et les trafics de stupéfiants

Lutte contre les atteintes aux personnes

Lutte contre les atteintes aux biens

Contentieux routiers

Contentieux économique et financier et contentieux techniques, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)

Exécution et application des peines

Au civil

Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ; Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;

Contrôle de l'état civil ;

Contentieux des étrangers ;

Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ;

Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;

Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation

Missions générales

Aide à la décision notamment …

• Rédaction de synthèses de procédures et d'analyses juridiques
• Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction notamment …

• Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
• Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
• Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
• Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, …)
• Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
• Rédaction de projets de réquisitions (réquisitoires définitifs, réquisitions au juge des enfants en matière d'autorité parentale ; réquisitions au juge de l'application des peines ; répliques à conclusions des conseils ; etc.)

Missions particulières : Attaché affecté à la permanence du parquet

L'attaché de justice « permanence pénale du parquet » est placé sous l'autorité du procureur de la République et apporte son concours aux magistrats du parquet assurant la permanence pénale et la direction des enquêtes.

Les ATJ du parquet ont vocation à se suppléer les uns les autres. Ainsi l'ATJ affecté à la permanence est susceptible d'assurer la suppléance sur les urgences ou mission prioritaires de l'ATJ « VIF et de l'ATJ chef de cabinet du procureur

Conditions particulières d'exercice

Le poste est localisé au TJ de Tarascon.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : l'attaché de justice à la permanence dispose d'un lien privilégié avec les enquêteurs dans le cadre du suivi des enquêtes et du contrôle des techniques spéciales d'enquête

Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

Maîtrise des outils Internet / intranet

Qualités d'analyse, rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Sens important du travail en équipe

Savoir-être

Discrétion

Sens de l'organisation

Disponibilité, notamment géographique

Adaptabilité

Réactivité

Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte

Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Bonnes connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative