PRÉFECTURE DU MORBIHAN : CHARGÉ DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME (H/F)

Poste
Contractuel - Non Cadre
Activité de l'entreprise
Administrations et services publics
Localisation
Prefecture du Morbihan - Vannes (56, Morbihan)

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Présentation de la société : PRÉFECTURE DU MORBIHAN

Préfecture du Morbihan

Missions

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :

  • contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département : SCOT, PLU …
  • rédaction des lettres d’observation, recours gracieux
  • participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
  • veille juridique
 
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Ses missions principales sont :
  • la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
  • le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
  • l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes.
Composition et effectifs du service
2A – 3B -1 C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau – Adjointe au chef de bureau – Directeur
Liaisons fonctionnelles
Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autre service chargé du contrôle de léglité et autres services de l’Etat

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Délai de contrôle imposé

Qui contacter 
Chef de bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
02-97-54-84-40 helene.pacoureau@morbihan.gouv.fr
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
02-97-54-84-55 stephane.coconnier@morbihan.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques :  niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques :  niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse :  niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation :   niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines :   niveau pratique requis
Savoir s'adapter :   niveau pratique requis

Vos perspectives :
Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Durée attendue sur le poste :
4 à 6 ans