Présentation de la société : DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Missions

Groupe RIFSEEP : 2
Environnement de travail :
Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur 
d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation) , de blessures en service et d’attentats d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique d’assurer le conseil juridique des services du ministère.
Vous aurez pour mission de :
1. Assurer la défense de l’Etat, en lien avec le chef du bureau, devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministère de l’intérieur (fonctionnaires de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire, …) en révisant les projets de requêtes et mémoires en défense préparés par les rédacteurs du bureau, en assurant l’exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l’audience, notamment en référé
2. instruire, en lien avec le chef de bureau, les demandes de protection fonctionnelle et les demandes indemnitaires (règlement de dommages corporels causés et subis par les fonctionnaires ou leurs ayants droit à la suite d’accidents (hors accidents de circulation) et d’attentats) relevant de la compétence du bureau)
3. réviser ou rédiger des avis juridiques dans votre domaine de compétence et élaborer le cas échéant des fiches, notes d’arbitrage ou commentaires de jurisprudence
4. Participer à la gestion et l’organisation du bureau (ventilation des requêtes, du courrier, organisation des réunions, gestion RH des agents etc …)
5. participer à l’ensemble des missions transversales du bureau et à la coordination des pôles d’appui juridique en conseil et contentieux statutaire à Nantes et Limoges composés chacun de quatre juristes et d’un agent de greffe.
Composition et effectifs du BCSPJF un chef de bureau, magistrat administratif ;
deux adjoints au chef de bureau, dont un CAIOM ;
un(e) attaché(e) , responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative
13 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie deux apprenties.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste donnant à connaître de dossiers personnels, sensibles, ou parfois médiatiques, il implique rigueur et confidentialité absolue.
La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Le/la titulaire du poste dispose sur son poste informatique de bases documentaires juridiques. Il a en outre accès à SIAJ NG, application dédiée au traitement des dossiers de protection fonctionnelle.
Qui contacter pour un renseignement ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr
Tél : 01.49.27.45.37
Mme Sophie MAUGUIER, adjointe à la cheffe de bureau sophie.mauguier@interieur.gouv.fr
Tél : 01.40.07.65.88
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Profil recherché

Le poste est particulièrement approprié pour un juriste expert et un agent motivé par l’encadrement d’équipe et doté d’une première expérience dans ce domaine. Il requiert de l’autonomie, une grande discrétion, le sens du travail en équipe, une aptitude à rendre compte, des capacités d’analyse et de synthèse, ainsi que d’excellentes qualités rédactionnelles.
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir rédiger niveau expert requis
Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis
Savoir s'organiser niveau pratique requis
Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise
à acquérir

Vos perspectives : Ce poste permet de consolider de véritables capacités d’expertise. L’expérience pratique acquise est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à dominante juridique et sur des postes plus élevés.
Durée attendue sur le poste : 3 ans