Présentation de la société : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-GARONNE (DDT 31)
La MAJC est un service composé de 11 agents répartis sur 2 unités :- l'unité affaires juridiques et contentieuses a pour objectif de veiller en permanence à la sécurité juridique des décisions prises par l'Etat et assurer sa défense devant les tribunaux ;
- l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme assure le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales dans le domaine de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme et taxes d'aménagement) .
Dans la pratique, la MAJC a pour mission de défendre des actes pris par l'État devant le tribunal administratif. Elle assure également une mission régalienne de poursuite des infractions pénales de l'urbanisme devant le tribunal juridictionnel ainsi qu'un rôle de conseil et d'assistance juridiques pour les autres services, la préfecture et les collectivités
Missions
Enjeux et dossier principaux du poste :- Le suivi, pour le contrôle de légalité, des autorisations délivrées aux abords des stations d'épuration saturées ;
- Le zonage systématique des dossiers soumis aux risques inondations et technologiques ;
- Le zonage des dossiers susceptibles de se trouver en zone agricole ou naturelle ;
- Le repérage des dossiers des communes ciblées en termes de déficit en logement social.
Activités principales :
- Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES ;
- Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie et rédiger les demandes de pièces, les courriers d'observations, les recours gracieux et les déférés préfectoraux ;
- Participer aux filières ADS pour les communes autonomes, assurer une mission de conseil auprès des collectivités ;
- Contrôle des documents d'urbanisme (modifications simplifiées, …) .
Conditions particulières d'exercice
Poste télétravaillable selon le règlement intérieur de la DDT 31.Poste RenoirH : 0920310126
Groupe RIFSEEP : 3