Présentation de la société : DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesMissions
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions ministérielles adoptées en matière de sécurité routière. Le bureau délivre également une expertise juridique auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.
Le taux de succès de l'administration dans ces contentieux constitue un élément essentiel de l’efficacité et de la crédibilité de la politique publique menée en matière de sécurité routière.
Vous serez en charge :
- Dans le cadre du contentieux ministériel, notamment du permis à points, d’assurerez la rédaction de mémoires en défense ce qui vous conduira à adapter les mémoires types et faire évoluer les argumentaires au regard des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence. Vous évaluerez l'opportunité des pourvois devant le Conseil d’Etat, que vous rédigerez, sur ce contentieux.
- Dans le cadre des contentieux de la sécurité routière relevant de la compétence des préfectures ou des CERT en première instance (échange de permis étrangers, suspension préfectorale, examen du permis de conduire, agrément d'auto-écoles, etc.) , vous pourrez être amené à répondre aux demandes de conseils juridiques sur les sujets contentieux dont vous aurez la charge et, le cas échéant, évaluer et proposer des mémoires en appel et/ou des pourvois sur ces contentieux.
· Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux de la sécurité routière comprend 8 agents :
- la cheffe de bureau (attachée principale) et son adjoint (attaché) ;
- une section « rédacteurs » composée de 4 secrétaires administratifs ;
- une section « enquêtes » composée de 1 secrétaire administratif, 1 adjoint administratif.
La cheffe du bureau et son adjoint
· Liaisons fonctionnelles
Le bureau est en relation quotidienne avec les juridictions administratives et permet d’avoir une vue d’ensemble du ministère de l'intérieur tant en administration centrale que dans les services déconcentrés (relations avec la DSR, la DGGN, la DGPN, les OMP, les préfectures, CERT etc.) .
Par ailleurs, le bureau est susceptible de travailler avec les principaux acteurs de la sécurité routière : ministère chargé des transports, ministère de la justice, l’ANTAI, France Titres, les associations de prévention routière, etc.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le titulaire du poste doit faire preuve d’une grande rigueur et d’un grand sens de l’organisation, compte tenu du nombre de dossiers appelés à être traités.
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale et disposez d’un poste informatique doté de deux écrans pour le travail dématérialisé, de l’accès à internet et des logiciels usuels. Le poste supporte également l’application SIAJ. Sont également accessibles, les bases documentaires juridiques (type Dalloz.fr) et un centre de documentation juridique au sein de la sous-direction
Qui contacter ?
Alexandra CLAUDIOS, cheffe de bureau - 01.40.07.61.46 alexandra.claudios@interieur.gouv.fr
Marc PINILLA, adjoint à la cheffe de bureau – 01 49 57 40 70 marc.pinilla@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau pratique requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques". Ce poste constitue également une expérience profitable facilitant la préparation d'examens professionnels ou de concours internes.
Durée attendue sur le poste : 3 ans