Présentation de la société : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES ALPES-MARITIMES (DDTM 06)
Le service eau agriculture forêt espaces naturels (SEAFEN) est composé de trois pôles :- Pôle économie agricole
- Pôle eau
- Pôle forêt et espaces naturels
Le pôle eau compte 11 agents dont une cheffe de pôle et un adjoint chef de pôle de catégorie A, 9 agents de catégorie B/B+ techniques ou administratifs. Le pôle eau pilote la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de gestion de l'eau (grand cycle et petit cycle de l'eau) , l'instruction des dossiers loi sur l'eau (guichet unique) et assure le rôle de police de l'eau en lien direct avec la Mission interservices eau et nature (MISEN)
Missions
Instruction de dossiers loi sur l'eau - Titre III de la nomenclature loi sur l'eau- Instruction des dossiers loi sur l'eau liés au titre III de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à la réduction des incidences sur le milieu aquatique et à la prise en compte du risque inondation.
Les principaux dossiers traités à travers cette instruction portent sur :
- la restauration de la continuité écologique (piscicole/sédimentaire) ,
- la renaturation de cours d'eau,
- le confortement de berges,
- l'autorisation de systèmes d'endiguement,
- l'autorisation de travaux en contact avec le milieu aquatique,
- les activités ou installations en lit majeur d'un cours d'eau, susceptibles d'aggraver le risque inondation,
- l'autorisation de centrales hydro
- les projets susceptibles d'impacter une zone humide (exemple : champs photo
En parallèle des activités d'instruction, vous accompagnerez les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés…) dans leurs projets au travers d'un cadrage réglementaire des projets permettant d'assurer un impact environnemental minimal.
Enfin, vous formulerez des avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique.
Dans une logique de transversalité et de polyvalence au sein du pôle, vous serez amené progressivement à instruire, de manière ponctuelle, des dossiers relevant des autres rubriques de la loi sur l'eau (rejets, prélèvements, etc.)
Contrôles bureau & terrain :
Vous réaliserez les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire.
Vous mènerez à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction…) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs) . A cette fin, vous serez commisionné et assermenté, et suivrez la formation préalable vous permettant de l'être si vous ne disposez pas de ces qualifications à votre prise de poste.
Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques?) , MISEN.
Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB) , Fédération de pêche des Alpes-Maritimes, Gendarmerie nationale (section SOLCAE) , Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Susceptible de représenter le Pôle eau et le service auprès des partenaires du domaine
- Signature des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)
Conditions particulières d'exercice
Matérielles :Moyens généraux du service
Horaires et saisonnalités :
Horaires généraux de la DDTM
Déplacements réguliers (visites sur le terrain et réunions)
Télétravail possible (3 jours par semaine maximum)
Durée minimale d'occupation du poste : 3 ans selon l'arrêté du 6 janvier 2023
N° du poste : E000011614
Cotation du poste : Groupe RIFSEEP 3
Profil recherché
Compétences techniques :Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées)
Fonctionnement des milieux aquatiques et du grand cycle de l'eau (hydrologie, hydro-morphologie, hydraulique et biologique aquatique)
Fonctionnement d'un chantier
Compétences juridiques :
Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, d'arrêtés de mise en demeure)
Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres…) .
Commissionnement eau et nature (ne constitue pas un pré-requis obligatoire)
Compétences transversales :
Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG (Qgis)
Connaissance du département
Bon niveau rédactionnel (dont capacité de synthèse)
Compétences relationnelles :
Aisance relationnelle
Capacité à informer, renseigner et rendre-compte
Rigueur administrative
Autonomie et force de proposition
Organisation et méthode