Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA PARIS

Le TJ de Melun est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de la Seine-et-Marne, les deux autres étant Meaux et Fontainebleau. Il se situe au trente-septième rang national des tribunaux judiciaires.

D'une superficie de 2296 km2, soit 38, 8% de la superficie de la Seine-et-Marne, le ressort compte 504 597 habitants, population dans laquelle il faut inclure celle de Fontainebleau, soit 187 600 habitants pour les affaires du ressort du pôle de l'instruction et de la juridiction des mineurs. La population y est plus jeune que la moyenne nationale.

Toutes les juridictions de l’arrondissement judiciaire ont leur siège à Melun : le tribunal judiciaire, le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'assises de Seine-et-Marne.

Le ressort accueille trois établissements pénitentiaires (un centre pénitentiaire, un centre de détention, un centre de semi-liberté)

Melun est également le siège du conseil départemental d’accès au droit.

Descriptif du service

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

• Exercer l’action publique ;
• Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
• Exécuter les décisions pénales définitives ;
• Protéger les mineurs en danger ;
• Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.

Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations - et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, hospitalisations sous contrainte…) .

Le parquet de Melun est composé de 13 magistrats, 1 chef de cabinet, 1 chargé de mission, 4 attachés de justice et 4 assistants de justice. Un directeur de greffe encadre une équipe d’une trentaine de greffiers et fonctionnaires.

Missions

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

La description du poste

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP) .

L’attaché de justice Exécution des peines a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats en charge de l’exécution des peines et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes sous le contrôle des magistrats de la section :

• Pré-traitement du courrier exécution des peines (procédures d'enquête, courriers des détenus, irrégularités du casier judiciaire…) ,
• Vérification des fiches écrou et des fiches pénales,
• Préparation des réquisitions d'ajout d'obligations SSJ, surveillance judiciaire, réductions de peines conditionnelles,
• Préparation des audiences du tribunal de l'application des peines,
• Gestion des incidents en détention,
• Pré-traitement des commissions rogatoires internationales,
• Préparation des projets de mandats d'arrêts européen,
• Préparation des projets de certificats de reconnaissance mutuelle de peines,
• Propositions et formalisation de réquisitions écrites sur requêtes (confusion de peine, exclusion B2, réhabilitation, grâce, rectification d'erreur matérielle, difficulté d'exécution…) ,
• Scellés : recevabilité et traitement des requêtes,
• Élaboration des projets de rapports d'appel,
• Recherches juridiques sur des thématiques ciblées (exécution des peines, application des peines, droit pénal spécial, droit pénal international…) .

Conditions particulières d'exercice

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : établissements pénitentiaires, SPIP, services de police et de gendarmerie, préfecture

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Les spécificités du poste : Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ sous les conditions définies par le service NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ME

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS DE TRAVAIL ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐

Profil recherché

Conditions de recrutement :

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique et notamment du droit de la peine sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

• Excellent sens de l’organisation
• Très bonne aptitude à échanger, argumenter et présenter des projets
• Maîtrise de l’informatique et des outils internet, y compris power point
• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gestion des délais, des priorités et des contraintes

Savoir être:

• Discrétion, loyauté
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à rendre compte
• Adaptabilité, réactivité
• Disponibilité
• Sens de la communication

Savoir :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• • Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale, droit de la peine