Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA DIJON

Le tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE est une juridiction de première instance qui traite de tous les litiges en matière civile et pénale, à l’exception de ceux ayant été spécialement attribués à une autre juridiction.

Le ressort du tribunal occupe les deux-tiers nord du département de la Saône et Loire. Il bénéficie d'une position géographique intéressante entre Paris et Lyon, et constitue un lieu de transit très important vers la côte sud-est et les stations alpines. Il comprend trois sous-préfectures : Chalon-sur-Saône, Autun, et Louhans.

L’agglomération principale la plus peuplée du département et deuxième ville de Bourgogne, est Chalon-sur-Saône avec 45000 habitants. Riche d'une vie culturelle diversifiée, elle est également un lieu de pratique privilégiée de toutes activités sportives et est traversée par la route EuroVélo 6.

Administrativement rattaché à la région Bourgogne-Franche-Comté, le département de Saône-et-Loire est historiquement un point de passage entre nord et sud. Il est limitrophe des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Loire, de la Nièvre et du Rhône.

Situé entre Lyon et Dijon, l'arrondissement judiciaire de Chalon-sur-Saône compte 335 000 habitants. Il est traversé par les autoroutes A6 et A39 et desservi par la gare de Monchanin-Le Creusot TGV depuis les années 1980 qui permet de rallier Lyon en 40 min et Paris en 1h20.

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire est composé de 29 magistrats professionnels, dont 7 au parquet et de 76 fonctionnaires ou agents contractuels. Le ressort comprend une chambre de proximité située au Creusot (7 fonctionnaires ou agents contractuels) . Le ressort compte également un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes localisé dans les mêmes locaux que le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est pole de l’instruction pour la Saône-et-Loire.

Missions

Mission générale :

L’attaché de justice est affecté aux services de l’instruction et du tribunal correctionnel. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions complexes ou sériels.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe auprès du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

Il intervient dans l’élaboration de la décision (ordonnance, jugement) dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut assister au délibéré. Il se voit confier notamment les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers : étude des dossiers; rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions; rédaction de projets de jugement ou d’ordonnance sous la responsabilité du magistrat.

Mission spécifique :

L’attaché de justice traite prioritairement le contentieux des biens et avoirs saisis et confisqués. Il a pour principales missions :

• L’identification dans les dossiers des biens ou valeurs saisis susceptibles de faire l’objet d’une remise à l’AGRASC, d’une restitution ou d’une destruction : récapitulatif des biens ou valeurs saisis, recherche des pièces et éléments utiles (procès-verbaux, références, évaluations) , contacts préparatoires avec l’AGRASC, proposition de décision et formalisation ;
• La préparation des décisions de confiscation, destruction ou restitution susceptibles d’être prononcées par le tribunal correctionnel ;
• La préparation des décisions rendues par le président du tribunal judiciaire à la requête du procureur de la République sur le fondement de l’article 706-144 du code de procédure pénale.

En cas de vacance de poste ou de nécessité de résorption de stock l’attaché de justice pourra, sur décision expresse du président de la juridiction, être temporairement affecté au renfort d’un autre service qui connaîtrait un retard ou une situation difficile en vue de la réduction des stocks.

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie :

Monsieur le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Vos interlocuteurs métiers :

Les magistrats et fonctionnaires de la juridiction, les partenaires institutionnels.

Profil recherché

Niveau d’études : Bac + 4 minimum

Formation juridique souhaitée : droit pénal et procédure pénale

Une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.

Compétences requises :

Savoirs :

• Connaissance de l’organisation judiciaire
• Connaissance des circuits administratifs
• Connaissance des différents services de l’Etat
• Connaissance des nouvelles technologies
• Connaissances en matière statistiques
• Excellent niveau général en droit pénal et procédure pénale et appétence particulière pour le contentieux de la saisie et la confiscation des avoirs criminels

Savoir-faire :

• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe
• Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, tableur) , internet/intranet

Savoir-être :

• Sens de l’organisation
• Disponibilité
• Loyauté
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte