Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA AIX EN PROVENCE

Le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction de groupe 2, est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est l'un des 2 tribunaux du département du Var.

L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var et sa population est d’environ 500 000 habitants. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix-en-Provence et Marseille, à l'est Fréjus, St-Raphaël et le massif de l'Estérel, au nord les Gorges du Verdon et au sud le Golfe de St-Tropez.

Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.

Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40 000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus - St-Raphaël - Ste-Maxime - St-Tropez) .

Son ressort est composé de 2 tribunaux de proximité ainsi que de 2 conseils des prud’hommes, 2 tribunaux de commerce et de 4 point-justice.

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de Draguignan est composé de 47 magistrats (34 au siège et 13 au parquet) , et pour le greffe de 114 fonctionnaires et contractuels selon la CLE 2025.Il compte également actuellement 5 magistrats à titre temporaire, 2 magistrats honoraires dont 1 juridictionnel, 11 attachés de justice (dont 6 au siège, 4 au parquet et 1 commun spécialisé VIF) ainsi que 6 assistants de justice (4 au siège et 4 au parquet) .

Missions

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113) .

Description du poste
Quel que soit le service d’affectation, l’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;

v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur) , dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats…) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activ

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente compte-tenu de son affectation auprès des magistrats du siège et supervisé dans ses tâches par le magistrat responsable du service juridictionnel soutenu.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, personnels de greffe

Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice, partenaires institutionnels

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (WINCI) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐

Profil recherché

L’attaché de justice sera affecté au sein du pôle civil de la juridiction, où il se verra confier les attributions suivantes :

Ø Recherches juridiques ;

Ø Préparation des audiences et réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers ;

Ø Rédaction de projets de décision ;

Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats…) ;

Ø Soutien aux politiques partenariales ;

Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;

Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, …)

Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;

Le concours de l’attaché de justice permet de contribuer à la résorption du stock et/ou d’accélérer la réponse en assistant les magistrats du pôle civil dans des dossiers simples ou d’une particulière technicité.

Activité civile 2024 :

¤ 9738 affaires nouvelles et 9135 affaires terminées

¤ 7975 affaires en stock au dernier jour de l’année

Savoirs :

• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit privé
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil

Savoir-faire :

• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique

Savoir-être :

• Discrétion
• Adaptabilité et réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens de la communication

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.