Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA DOUAI

Tribunal judiciaire de Dunkerque

2 place du Palais de justice BP 6365 59385 Dunkerque Cedex 1

Présentation du ressort

Le ressort de la cour d’appel de Douai est composé de 10 tribunaux judiciaires et 16 conseils de prud’hommes, soit en moyenne 505 magistrats professionnels et 1210 fonctionnaires.

Les 10 tribunaux judiciaires sont de toutes tailles :

• TJ du groupe 1 (très grande taille) : Lille
• TJ du groupe 2 (grande taille) : Boulogne-sur-Mer, Béthune, Valenciennes
• TJ du groupe 3 (taille moyenne) : Arras, Avesnes-sur-Helpe, Douai, Dunkerque
• TJ du groupe 4 (petite taille) : Cambrai, Saint-Omer

Le tribunal judiciaire de Dunkerque est l'un des dix tribunaux du ressort de la cour d'appel de Douai. Y travaillent 21 magistrats du siège, 7 magistrats du parquet et 83 fonctionnaires. Son ressort, regroupant près de 380 000 habitants, s'étend du littoral à Nieppe, bordé à l'Est par la Belgique, à l'Ouest par la rivière Aa. Au nord, une importante activité industrielle et portuaire se développe autour de Dunkerque, troisième port de commerce français, situé à 75 km de Lille (30 mn en TERGV depuis Lille-Europe) , 80 km de Bruges, et à moins de 300 km de Paris, Bruxelles, Londres ou Luxembourg. Le sud de l'arrondissement, plus rural, se consacre à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire, autour de deux pôles urbains, Hazebrouck (où siège un tribunal de proximité) et Bailleul.

Descriptif du service

Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est actuellement composé de 28 postes localisés de magistrats (21 au siège et 7 au parquet) , et de 92 postes localisés de fonctionnaires et contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Au civil

• Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
• Responsabilité contractuelle ;
• Contentieux de la construction ;
• Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…) ;
• Droit du travail et de la sécurité sociale ;

• Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
• Lutte contre la criminalité organisée ;
• Contentieux économique et financier, droit du travail … ;
• Intérêts civils

Missions

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113) .

Description du poste

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment :

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de documentation, de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

Ø Orientation des dossiers ;

Assistance à la rédaction, et notamment :

Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type et de projets de décisions ;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

L’attaché de justice sera en outre amené à intervenir dans le processus d’orientation des dossiers vers la médiation familiale, et le traitement des dossiers en matière de tutelles des mineurs.

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur) , dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats, particulièrement les magistrats affectés au service des affaires familiales

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, notaires, médiateurs familiaux, enquêteurs sociaux

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

en fonction des nécessités du service

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐

Logiciels de la chaîne civile (WINCI TGI) , traitement de texte, accès au répertoire informatique partagé notamment

Profil recherché

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire

• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques et appliquer les textes législatifs et règlementaires
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Assurer la veille juridique

Savoir être

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Savoir

• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil de la famille (y compris les aspects patrimoniaux) et en procédure civile

Restauration :

Pas de restaurant administratif sur place, mais possibilité de déjeuner sur place (salle de convivialité équipée de réfrigérateur et micro-onde) . Commerces de restauration à proximité.

Accessibilité :

Accessibilité en transport / parking : Pas de parking ni de garage à vélo fermé au tribunal ; stationnement possible sur voie publique (payant selon les secteurs) . Gare SNCF de Dunkerque à moins de 10 mn à pied du tribunal.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite

Association du tribunal : L’association du tribunal « JUST’ASSO » propose des activités socio-culturelles et sportives tout au long de l’année.