Présentation de la société : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il est chargé de la régulation des activités de la sécurité privée soumis aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure à savoir :

Le gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
dont les prestations avec des agents cynophiles
dont les prestations avec des agents armés
La protection physique des personnes
Le transport de fonds ;
La protection des navires ;
Les recherches privées ;
Les formations aux activités privées de sécurité.

Le CNAPS a trois missions :

• Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques (autorisation d’exercice et agrément pour les personnes morales, cartes professionnelles des agents…)
• Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.) .
• Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.

Ces missions locales sont assurées par 11 délégations territoriales (7 en métropole, 4 en outre-mer) avec l'appui des services généraux.

Descriptif du service

La délégation territoriale Sud-Est composée de 17 agents.

Missions

Le contrôleur territorial (H/F) intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d'affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Ainsi, dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef de contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.

Le contrôleur territorial (H/F) :

• propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial;
• réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles ;
• rédige un compte-rendu final de contrôle.

Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

En cas de constats de manquements par le contrôleur (H/F) , le directeur du CNAPS peut, sur le fondement du compte-rendu final de contrôle, saisir la commission locale d’agrément et de contrôle qui décidera de la (des) sanction(s) administrative(s) au regard des manquements constatés.

Le contrôleur (H/F) est habilité par le directeur de l’établissement à changer des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l’État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF) .

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins du service.

Conditions particulières d'exercice

Contraintes liées au poste :

La réalisation des contrôles nécessite des déplacements sur le territoire hexagonal et ultra-marins et des découchés en semaine.

A titre exceptionnel, des contrôles de nuit et/ou le week-end peuvent être réalisés en fonction des besoins.

Le Permis B est obligatoire.

Profil recherché

Ce poste requiert une forte appétence pour le contrôle/l’inspection/l’audit, une rigueur particulière tout au long du processus de contrôle permettant d’assurer la sécurité procédurale des dossiers ainsi qu’une bonne réactivité.

Ce poste requiert également une bonne capacité rédactionnelle notamment pour la rédaction de comptes rendus de contrôle