Présentation de la société : SERVICE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE ET DES MOYENS

Au sein du service de l'action administrative et des moyens (lui-même rattaché au secrétariat général des MEN, MESR, MSVJA) , la sous-direction des achats est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'achats des trois ministères.

Elle assure la professionnalisation de l’achat public des services centraux et déconcentrés et de ses établissements. Elle représente les trois ministères (MEN/MESR/MSVJA) dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public. Elle prend en charge les marchés des services centraux. Elle passe également certains marchés pour le compte des services déconcentrés et possiblement des établissements publics qui lui sont rattachés. Elle apporte son expertise stratégique, aux services prescripteurs à l’origine du besoin et aux services achats des régions académiques. Elle assure le contrôle de gestion des achats (notamment sur le plan financier) et appuie les services prescripteurs dans la bonne exécution de leurs marchés.

La sous-direction des achats est organisée en trois bureaux :

• le bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats (SAAMB 1) .
• le bureau de l’expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs (SAAMB2) .
• le bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats (SAAMB3) .

Descriptif du service

Le bureau SAAM B2 :

• apporte son expertise juridique « achat » par la réponse aux questions et demandes d’expertises juridiques des services centraux et déconcentrés
• assure la professionnalisation des acheteurs au niveau national et appuie la conduite de projets d’achats complexe
• porte assistance et conseil juridique aux acheteurs publics et aux services prescripteurs (études juridiques) ,
• réalise une veille juridique,
• anime les réseaux des acheteurs,
• participe aux projets interministériels organisés par la Direction des Achats de l’Etat (DAE) ,
• rédige la revue bimestrielle des acheteurs « Actuelles »,
• conduit et développe la politique d’achats responsables (clauses sociales et environnementales)
• porte les sujets d’achats innovants, de filières françaises, de la déontologie achats, du SPASER, auprès des autres acteurs de l’achat en administration centrale et dans les régions académiques …
• porte la labellisation Relation Fournisseurs et Achats responsables (RFAR) de la sous-direction

Missions

Les missions du juriste marchés publics sont très variées. Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjoint(e) , il(elle) est chargé(e) de :

• EXPERTISER, SECURISER les demandes juridiques en droit de la commande publique, droit public (projet de conventions, faisabilité et montage d’une opération, difficulté juridique, etc.) .
• CONSEILLER, ACCOMPAGNER les acheteurs (en AC et régions) et les services prescripteurs dans la professionnalisation des achats et la sécurisation des actes.
• REPRESENTER le bureau et le ministère dans des groupes de travail (ministériels et interministériels) .
• IMPULSER, COMMUNIQUER ET ANIMER la fonction achat auprès des partenaires et des réseaux (directeur des achats des services régionaux académiques, établissements sous tutelle, directions prescriptrices, référents achats prescripteurs, etc.) sous différentes formes (posts Linkedin, participation aux réunions de groupes de travail, de réseaux, lettre d’information…) .
• REDIGER des notes et expertises juridiques, des notes d’information, des recommandations et des process pragmatiques et opérationnels dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de l’achat, de la diffusion de bonnes pratiques et de la gestion des (pré) contentieux (technique du legal design appréciée) .
• CONTRIBUER à la prévention des risques achats dans le cadre de la détermination des process et des travaux du label relations fournisseurs achats responsables. Les MENJ/MESR sont le deuxième ministère labellisé norme AFNOR ISO 20400- LRFAR.
• ASSURER la veille et la diffusion des évolutions juridiques, technologiques auprès des acteurs du ministère.
• PARTICIPER aux publications sur le site intranet PLEIADE, site d’informations des ministères, la page Linkedin de la sous-direction et les actions transverses d’information et de communication.

Conditions particulières d'exercice

Nous rejoindre, c’est :

• rejoindre une équipe dynamique, expérimentée et conviviale
• participer à la mise en œuvre de politiques publiques variées (éducation nationale, enseignement supérieur, sport, jeunesse, vie associative)
• avoir une visibilité interministérielle favorisant pour l’agent la constitution de son réseau professionnel
• Un plan de formation diversifié
• Une vie associative riche (culturelle, artistique, sportive)
• Le Pass Education : un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux
• Un appui en matière de recherche de logement locatif
• Une prise en charge adaptée si vous êtes en situation de handicap

Profil recherché

Juriste en droit de la commande publique des contrats publics (idéalement issu d’un MASTER 2 « droit des contrats publics », « droit administratif », « droit public des affaires » ou avec une expérience équivalente) , avec si possible une expérience professionnelle en achat public.

Il est attendu que l’agent(e) ait une vision pragmatique du droit en « mode solution » vis-à-vis de ses interlocuteurs (maitrise des techniques de legal design appréciée) .

L’agent(e) doit être en capacité d’adapter ses réponses en fonction des demandes (techniques ou politiques) qui seront de nature diverses : techniques émanant d’opérationnels et professionnels « métiers (acheteurs, prescripteurs…) mais également de décideurs et de politiques.

Une capacité à structurer ses connaissances, les synthétiser afin de produire des notes courtes et efficaces pour les décideurs de nos ministères et des régions académiques.

Une grande aisance à l’oral et à l’écrit est demandée.

Les domaines d’intervention vont des questions juridiques relatives aux procédures de marchés publics ou à leurs difficultés d’exécution, à la maitrise d’autres types de contrats publics (concession, régie, quasi-régie, ou leur différenciation avec les subventions par exemple)