Présentation de la société : GIP INDIVISION ET TITREMENT MARTINIQUE

Constatant que 40 % du foncier privé en Martinique est gelé du fait de problèmes d’indivision, le GROUPEMENT D’INTERET
PUBLIC POUR LA SORTIE DE L’INDIVISION ET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUE (GSITM) a été créé le 1er février 2023,
entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique, avec pour objet de faciliter la sortie de l'indivision successorale en
mettant en œuvre notamment les dispositions de la loi « Letchimy », de faciliter la régularisation des successions en
procédant à toutes les recherches nécessaires tant sur le plan de la dévolution successorale que sur les biens immobiliers
concernés, de favoriser la constitution ou la reconstitution de titres de propriété, d’occupants sans titre.

Missions

• Etablir les relations avec les notaires, les héritiers et toutes personnes intervenant dans le règlement de la succession,
• Solliciter tous les acteurs concernés et assurer l’interface,
• Assurer la préparation, le suivi et les recherches juridiques nécessaires au montage des dossiers,
• Procéder à l’analyse des actes juridiques,
• Constituer et traiter les dossiers (de l'ouverture à la fermeture) ,
• Assurer un rôle de médiateur en cas de conflits entres les intéressés,
• Suivre l’actualité juridique, législative et règlementaire, la Jurisprudence
• Rédiger des rapports, notes juridiques ou techniques, ainsi que tout document d’aide à la décision,
• Assurer une veille juridique et technique dans les domaines d’intervention du GIP,
• Participer aux actions développées par le GIP,
• Participer à des manifestations d’information à destination du public et aux événements dont l’objectif est de promouvoir le GIP

Conditions particulières d'exercice

Agent de catégorie A ou B+,
Formation supérieure en droit notarial ou Droit de la Famille et des Successions
Expérience exigée dans le domaine

Profil recherché

Formation supérieure en droit notarial ou Droit de la Famille et des Successions
Expérience exigée dans le domaine