Présentation de la société : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.

Ce secteur regroupe près de 11 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celles dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.

Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est régi par les dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :

• Police administrative : restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées.
• Mission disciplinaire visant à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.
• Assistance et conseil à la profession consistant à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.

Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l'implantation de 11 délégations territoriales sous le pilotage des services centraux de l'établissement.

Descriptif du service

Le service de l'action disciplinaire, relevant du secrétariat général de l'établissement, veille au bon fonctionnement de cette instance collégiale, en organisant ses réunions selon un rythme régulier.En outre, il est chargé de rédiger les décisions prises au titre de la mission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité, qu'elle soit exercée par le directeur ou la commission de discipline, puis de procéder à leur notification aux personnes intéressées.

Ce service; situé a siège du Cnaps, est composé de huit agents :

• un chef de service
• un adjoint au chef de service
• une secrétaire juridique
• cinq rédacteurs (dont le poste en question)

Missions

Sous l’autorité et la responsabilité du chef de service et de son adjoint, la mission principale du rédacteur, qui assiste aux réunions de la commission de discipline afin de présenter les affaires inscrites à l’ordre du jour, est d’établir les projets de décisions au terme de l’analyse de l’ensemble des pièces constituant le dossier disciplinaire. Dans ce cadre, il pourra être amené à échanger avec les membres de l’instance collégiale mais aussi avec les administrés ou leurs mandataires.

Il sera également chargé de rédiger les décisions prises par le directeur de l’établissement au titre de sa compétence disciplinaire au vu du dossier de contrôle et des observations des personnes intéressées.

À titre subsidiaire, le rédacteur participera à la réalisation d’autres missions juridiques, de recherches, de veille ou de rédaction de lettres ou de notes, relevant du secrétariat général de l’établissement. En particulier, il est susceptible d’être sollicité pour traiter des demandes émanant d’autres administrations ou autorités administratives.

Pour les besoins de ses missions, le rédacteur sera conduit à échanger avec les agents des délégations territoriales et des autres services du siège ou avec des agents d’autres administrations.

Les missions décrites ci-dessus correspondent aux principales activités prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations eu égard aux besoins et nécessités du service.

Conditions particulières d'exercice

Volume important des dossiers traités / nécessité de respecter les délais d’envoi des documents et l’urgence de certaines procédures ou demandes.

Lorsque l’établissement se prononce sur injonction d’une juridiction administrative, le rédacteur doit être également attentif à la bonne exécution des décisions de justice et au respect des délais impartis.

Profil recherché

Connaissances techniques :

• Master II en droit : connaissances et compétences juridiques approfondies, en particulier en droit public et sanctions administratives
• Compétences législatives et réglementaires dans le domaine de la sécurité privée, voire de la sécurité publique
• Connaissance de l’environnement juridique du ministère de l’intérieur
• Des connaissances et des compétences dans d’autres domaines du droit (droit pénal, droit des sociétés, droit du travail, droits fondamentaux, etc.) seraient appréciées
• Bonne connaissance des outils bureautiques de gestion et des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360)

Savoir-faire :

• Travailler en équipe
• Esprit de synthèse et capacité d’analyse
• Maîtrise des délais et réactivité
• Autonomie et capacité d’initiative
• Anticiper les difficultés

Savoir-être :

• Rigueur et sens de l’organisation
• Adaptabilité
• Discrétion et confidentialité
• Très bonne expression écrite
• Aisance à l’oral

Expériences requises :

• Formation supérieure en droit public : M2 de droit public; droit pénal
• Une expérience professionnelle au sein d’une autorité de régulation ou d’une instance collégiale serait appréciée ou une première expérience en qualité d'avocat(e) , d'assistant(e) juridique; d'assistant(e) du contentieux

Poste à pourvoir par :

• Pour les agents titulaires de la fonction publique (FPE/FPT/FPH) : détachement sur contrat d'une durée de trois ans, renouvelable ;
• Pour les agents contractuels : contrat à durée déterminée de droit public d'une durée de 1 an, renouvelable.

Compétences attendues

Discrétion et sens de la confidentialité exigés.
Rigueur, autonomie, sens du service public.