Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA PARIS

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7, 5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.

Descriptif du service

La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l’autorité de la procureure générale.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e) , assisté(e) d’avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

• Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
• Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
• Exécuter les décisions pénales définitives ;
• Protéger les mineurs en danger ;
• Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.

• Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
• Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
• Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation

Missions

A la cour d’appel de Paris, le parquet général est organisé en trois pôles, dont le pôle des affaires criminelles et des chambres de l’instruction, composé de deux départements.

Les missions du département des chambres de l’instruction consistent à assurer le traitement et l’audiencement :

• Du contentieux de la détention provisoire, du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (appels et saisines directes) ;
• Des différents contentieux dits de fond (nullité d’actes de procédure, appels d’ordonnance de règlement de procédure, de refus d’actes, de saisies, …)

par la rédaction de réquisitoires pour chacune de ces affaires, tous contentieux confondus, et la prise de réquisitions orales aux audiences.

Le département comprend seize magistrats, un magistrat honoraire juridictionnel, une attachée de justice, une assistante de justice et deux stagiaires élèves avocat.

L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

La description du poste

L’attaché(e) de justice assiste les magistrats du parquet général dans des recherches et analyses juridiques, ainsi que par la rédaction de projets de réquisitoires dans les dossiers d’instruction qui lui sont confiés. Ceux-ci peuvent présenter une certaine technicité compte tenu de la variété et de la spécificité de certains contentieux traités par les huit sections de la chambre de l’instruction de Paris.

Il assure la formation, l’encadrement et la cohésion de l’équipe autour du magistrat, composée de stagiaires élèves avocat(e) s et d’assistant(e) s de justice.

L’attaché(e) de justice exerce plus particulièrement les missions suivantes :

Activité administrative du service :

• Suivi statistique des dossiers entrants et sortants des cabinets ; réunion des données permettant l’établissement des statistiques des contentieux de la détention et de fond ; contacts réguliers avec le service statistique du SAR ;
• Etablissement hebdomadaire de la liste des affaires signalées évoquées devant la chambre de l’instruction.

Encadrement de l’équipe autour du magistrat

• Accueil, présentation du service et formation des arrivants (2 sessions de stagiaires élèves- avocats par an) ;
• Organisation et répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ;
• Suivi de l’activité des stagiaires et assistants de justice.

• Synthèses de procédures

Conditions particulières d'exercice

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : /

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐

Profil recherché

Conditions de recrutement :

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

• Maîtrise d’Excel, des outils de recherches et des applicatifs métier
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

Savoir être:

• Discrétion
• Capacité à rendre compte
• Sens du travail en équipe
• Rigueur
• Réactivité
• Posture adaptée et sens relationnel
• Sens du travail en équipe

Savoir :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme