DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA AMIENS : ATTACHE(E) DE JUSTICE PLACE(E) A LA (H/F)

Poste
Contractuel - Cadre
Univers
Santé et Médecine
Localisation
Cour d'Appel d'Amiens (80, Somme)

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Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA AMIENS

Localisation administrative et géographique

Cour d’appel d’Amiens

14 rue Robert de Luzarches

80000 Amiens

Missions

L’attaché de justice aura pour principale mission d’apporter son soutien aux différents cabinets des tribunaux judiciaires du ressort, soit auprès d’un juge pour enfants ou d’un juge aux affaires familiales, en fonction des besoins. Les activités consisteront à :

  • Assister les juges dans les contentieux qu’ils ont à traiter
  • Apporter son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l’exercice de leurs attributions par les magistrats de la chambre (rédaction des rapports en vue de chaque audience et de projets de jugements) ,
  • Effectuer un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats (recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèse, de projets de décisions, etc.) .
  • Soutenir l’activité administrative et la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales définies par le magistrat référent (aide à la rédaction de rapports d’activité, rédaction de conventions et protocoles d’actions entre partenaires) .
Conditions de recrutement

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :
  • D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
  • Être de nationalité française ;
  • Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
  • Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37, 59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48) .

Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.

Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an, le second deux ans et le dernier trois années.

Il débute par une période d’essai de deux mois qui peut être renouvelée.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.

Permis B obligatoire.

Conditions particulières d'exercice

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)


L’attaché de justice dispose d’un ultra-portable relié à l’intranet justice, aux applicatifs métier et à la documentation juridique en ligne (ex : JURICA, JURINET, LEXIS NEXIS, DALLOZ) . Un bureau est mis à disposition. Un système de navette entre les différents tribunaux judiciaires peut-être mis en place afin d’éviter de fréquents allers retours un véhicule de service est mis à disposition.

Composition et effectifs du service


Les affectations dépendront des nécessités de chaque tribunal et de chaque cabinet en son sein.

Votre hiérarchie

Madame Martin (cheffe de cabinet de Mme la première présidente de la CA d’Amiens) en qualité de supérieur hiérarchique direct. La présidence de chaque tribunal d’affectation en qualité d’autorité fonctionnelle.

Vos interlocuteurs métiers


Le président de la juridiction ; le magistrat avec lequel vous travaillerez.

L'attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de fin de semaine.

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Organisation du travail :

36h40 hebdomadaires, soit 7h20 par jour. 1 journée fixe de télétravail par semaine, modifiable sous conditions et nécessités de service.

Profil recherché

Connaissances

Droit pénal

Procédure pénale
Droit de la famille et des personnes
Procédure civile

Savoir-faire


Esprit de synthèse
Capacité à effectuer des recherches approfondies
Compétences rédactionnelles
Maîtrise de l’outil informatique
Force de travail
Gestion des priorités
Goût et aptitude pour le travail en équipe
Sens de l’organisation

Savoir-être


Rigueur
Autonomie
Capacité à rendre compte
Disponibilité
Sens du secret professionnel