Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA FORT DE FRANCE

Localisation administrative et géographique :

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

35 Bd Général De Gaulle 97200 Fort-de-France

Descriptif du service

Le service de l’application des peines de Fort-de-France est composé de quatre magistrats, quatre greffiers, un adjoint administratif et un attaché de justice à mi-temps recruté au titre du «  Grenelle des violences faites aux femmes ».

Dans le cadre de la justice de proximité, et afin de faciliter un accès plus facile pour les justiciables, un attaché de justice est venu compléter l’équipe du service de l’application des peines à compter du 31 décembre 2020.

L’attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service de l'application des peines.

Au sein du service de l’application des peines, l’attaché de justice dispose d’un bureau individuel, d’un ultra-portable et d’un double écran.

Dans le cadre de ses missions, il est amené à se rendre régulièrement au centre pénitentiaire de DUCOS et peut à cette fin utiliser le véhicule de service.

Missions

Principalement affecté au cabinet en charge des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique et de l’aménagement des courtes peines (saisine 723-15 CPP et 474 CPP) , il doit également de façon générale venir au soutien des magistrats dans le cadre de la gestion de la permanence, dans la préparation des audiences de débat contradictoire, dans la rédaction de jugements et d’ordonnances et dans les missions de coordination.

Ainsi il devra:

1. En milieu fermé :

• Assurer des permanences d’entretien au centre pénitentiaire de DUCOS afin d’entendre les détenus qui le souhaitent ou à la demande du magistrat, leur apporter des réponses s’agissant de leur situation pénale et de leur parcours d’exécution de peine et être l’interface direct envers l’ensemble des partenaires (parquet, SPIP, direction de l'administration pénitentiaire, CRIAVS, …) pour le traitement de ces situations.
• Pré-traiter le courrier des détenus afin qu'une réponse rapide et systématique soit assurée
• Rédiger des notes de synthèse des dossiers complexes notamment ceux relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines
• Pré-rédiger les ordonnances relevant de l'urgence (permission de sortir, réductions de peine hors CAP…)
• Gestion de la boite structurelle

2. En milieu ouvert :

• Conduire le pré-entretien dans le cadre des convocations sur saisine 474 CPP les lundis matins
• Mettre en état des dossiers 474 CPP et des dossiers d’aménagement de peine de courte durée
• être l’interface direct avec le pôle DDSE, SPIP et le parquet de l’exécution des peines dans la gestion des urgences sur le cabinet DDSE/aménagements des courtes peines et sur les autres cabinets à la demande du magistrat
• Rédiger les projets de jugements et d’ordonnances
• Gérer la boite structurelle du service de l’application des peines

Aussi il devra effectuer les recherches juridiques sur d’éventuelles questions de droit et veiller sur la doctrine et la jurisprudence du droit de la peine.

Enfin dans le cadre du soutien au magistrat coordonnateur il participera à la préparation des réunions de service, institutionnelles et partenariales, et à la rédaction du rapport d’activité annuel.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation initiale des attachés de justice dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature. Des jours de formation continue peuvent être envisagés si le sujet de formation se rattache au contentieux traité.

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Conditions particulières d'exercice

Les conditions de recrutement des fonctionnaires

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.
Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
Dans la mesure où la fonction d’attaché de justice ne constitue ni un statut particulier ni un emploi fonctionnel, le recrutement des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire peut s’effectuer par voie de mise à disposition, de détachement et de position normale d’activité des fonctionnaires, dans le respect des dispositions du décret n°85-986 et du décret n° 2008 370, ou par détachement sur contrat.

Les conditions de recrutement des agents contractuels

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat

Profil recherché

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Bonne connaissance de la procédure pénale et du droit pénal, y compris en droit de la peine

Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir travailler dans l’urgence

Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité notamment géographique
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication

Discrétion
Adaptabilité, réactivité

Capacité à rendre compte

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une expérience professionnelle dans le secteur juridique ou la réalisation de stages en juridiction serait un atout.