DIRECTION ZONALE DE POLICE NATIONALE – SUD-EST : DIPN26/GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL AUPRÈS DU SECRÉTARIAT DE L'OMP (H/F)

Poste
Contractuel - Non Cadre
Univers
Administrations et services publics
Localisation
Valence (26, Drome)

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Présentation de la société : DIRECTION ZONALE DE POLICE NATIONALE – SUD-EST

Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST

Missions

Vos activités principales :

  • Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants
  • Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique
  • Préparer les dossiers en ordonnance pénale
  • Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
  • Assurer l'accueil physique/téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
  • Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence
  • Gérer la documentation juridique
Votre environnement professionnel :
 Activités du service :
Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions

Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 10 personnels administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B) .
 
Liaisons hiérarchiques :
Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
 
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie)
40h30 par semaine en horaires variables générant 29 RTT
Pour les fonctionnaires, éligibilité à l’indemnité de sujétion spéciale attribuée aux personnels administratifs et techniques de la Police Nationale (ISSPATS)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

Qui contacter ?
Cheffe OMP : Tél : 04 26 52 67 76
Chef Etat-Major ou adjoint : Tél : 04 75 82 22 10 ou 22 11 -
Cheffe du BRHA : Tél : 04 75 82 22 61 - dipn26-so@interieur.gouv.fr