Présentation de la société : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Missions

• Assurer une mission de conseil juridique auprès des services et des élus
• Répondre à l'ensemble des problématiques juridiques rencontrées par la commune.

• Participer au processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Préparer les conseils municipaux en lien avec le responsable de service (sécurisation des délibérations transmises par les services, préparation du livret et gestion de la distribution aux conseillers municipaux)

• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques (législatives, réglementaires et jurisprudentielles) pour la collectivité
• Animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Rédiger des actes juridiques (délibérations, décisions, conventions, contrat de bail, etc.)
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)

• Déclarer les sinistres auprès des assureurs
• Gérer le suivi des déclarations, selon le processus interne

• Suppléer le responsable de service en cas d'absence
• Assurer diverses tâches liées à l'administration générale
• apporter une expertise dans la gestion juridique et administrative des procédures de marchés publics et assurer la rédaction des pièces administratives des dossiers permettant le lancement et le suivi des procédures

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Emploi contractuel de cat. B

Profil recherché

? Exigences requises :
Formations et qualifications nécessaires :

• Formation supérieure en droit

• Connaissance du fonctionnement d'une collectivité territoriale
• Connaissance générales en matière de commande publique
• Rédaction de tout type d'actes juridiques
• Savoir identifier et gérer les demandes en fonction de leurs degrés d'urgence
• Maîtriser les outils bureautiques : Pack Office, Arpège (Mélodie, Adagio, Maestro) , Internet

• Maîtrise des enjeux, réglementations et évolutions des politiques publiques
• Maîtrise de la légistique
• Maîtrise du droit administratif général et du contentieux administratif

• autonomie, confidentialité, discrétion, rigueur, disponibilité, sens du service public, esprit d'équipe, sens du contact et excellent relationnel avec tout type de public, capacité à gérer des situations de crise, capacité d'écoute, d'adaptabilité et de réactivité, sens de l'organisation et prise d'initiatives, aisance rédactionnelle