Présentation de la société : DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT MAYOTTE (DEAL MAYOTTE)
Mayotte est caractérisée par la plus forte densité des départements d'outremer et par une population multipliée par huit en cinquante ans, dont la moitié a moins de 17 ans.La transformation de Mayotte en département et région d'outremer est effective depuis mars 2011 et concrétisée par la mise en place « progressive et adaptée » des dispositions de droit commun.
L'enjeu consiste à structurer un développement qui permet d'améliorer les conditions de vie de la population tout en préservant les équilibres entre territoires et en protégeant la ressource, les espaces naturels et agricoles, le littoral. La DEALM de Mayotte est un acteur majeur au service de ce développement attendu.
Le Service Développement Durable des Territoires (SUAH) vise à répondre à cette attente avec, comme objectif majeur final, d'améliorer les conditions des habitants dont plus d'un tiers vit dans de l'habitat précaire (case en tôle)
Missions
Le contrôle de l'application des règles d'urbanisme et d'occupation du domaine public maritime sont des compétences régaliennes qui revêtent une importance capitale dans le contexte de Mayotte.La mission de lutte contre l'urbanisme illégal et les atteintes à l'intégrité du domaine public maritime constitue un enjeu majeur d'aménagement durable et de préservation du domaine public maritime naturel de Mayotte.
Dans un contexte d'une forte pression foncière et de risques naturels importants, l'application stricte des règles d'urbanisme, combinée à une lutte contre les occupations illégales du DPM constituent un impératif pour un aménagement équilibré du territoire tout en garantissant la sécurité des populations et la préservation de l'environnement.
Activités principales :
Traiter les suites à donner aux opérations de contrôle : pré contentieux et contentieux
Rendre des avis techniques et rédiger les actes de procédures liés aux opérations de contrôle
Assurer le suivi des délais et des procédures
Élaborer et alimenter le tableau de suivi des dossiers
Participer à l'exécution du plan de contrôle urbanisme et domaine public maritime (DPM)
Participer à la sensibilisation des élus et de leurs services sur l'importance de l'action de la police
d'urbanisme et du domaine public maritime
Participer à la lutte contre l'habitat illégal et les atteintes à l'intégrité du DPM
- L'agent est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d?unité Affaires juridiques
- Le poste exige des relations avec les autres unités du service et des services de la DEAL.
- Collaboration avec les communes, les services de la gendarmerie et de la police nationale, dialogue avec le parquet
Conditions particulières d'exercice
Conditions particulièresLes fonctionnaires affectés à Mayotte bénéficient d'une majoration du traitement de 40 % instituée par le décret n° 2013964 du 28 octobre 2013.
Les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :
- 1ère fraction à l'installation ;
- 2iéme fraction à la fin de la deuxième année ;
- 3ième fraction à la fin de la troisième année ;
- 4ième fraction au bout de quatre ans de service.
Cette indemnité est versée aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de SaintMartin, de SaintPierreetMiquelon, de SaintBarthélemy ou de Mayotte
Profil recherché
Compétences techniquesConnaître le droit applicable au champ du contrôle ;
Connaître les infractions aux règles d'urbanisme ;
Connaître les règles d'occupation du domaine public ;
Savoir les procédures applicables au contentieux pénal de l'urbanisme et contentieux du DPM.
Maîtriser le travail sous open office, Writer et Calc.
Compétences transversales
Sens de l'organisation, qualités rédactionnelles, réactivité.
Compétences relationnelles
Discrétion, rigueur, objectivité.
Modes d'acquisition
Compagnonnage, tutorat, formation interministérielle