Présentation de la société : PRÉFÉCTURE DES ALPES-MARITIMES

Missions

Vos activités principales :

Le poste de juriste est consacré à titre principal à la défense des recours introduits contre les décisions prononcées par l’État concernant le droit des étrangers. Les missions sont orientées prioritairement vers les dossiers / profils présentant une menace ou un trouble grave à l’ordre public.
 
L’objectif consiste à sécuriser la chaîne décisionnelle des actes prononcés par le renforcement du suivi contentieux et de la défense et par l’adaptation continue de la stratégie interne, en tenant compte de la jurisprudence en constante évolution, ainsi que des changements législatifs et réglementaires.

Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle du contentieux, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers :

• analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ;
• organiser la représentation de l’administration devant les juridictions administratives en fonction de la stratégie de défense retenue et assurer cette représentation en audience, tout particulièrement pour les dossiers présentant une menace ou un trouble pour l’ordre public ;
• assurer le suivi des décisions de justice rendues, si nécessaire en procédant à des réexamens de situations administratives ;
• analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ;
• analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau;
• assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l’information et la formation des agents des bureaux concernés de la direction ;
• participer à l’enregistrement des données des dossiers traités dans les différents tableaux de suivi / application.

• élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ;
• analyse et suivi spécifique des situations d’étrangers auteurs de trouble à l’ordre public ;
• exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire ;
• traitement du contentieux du séjour et de l’asile ;
• constitution et actualisation des ressources juridiques.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’agent devra représenter et défendre la position de l’administration devant les juridictions administratives. Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés. Il requiert donc des connaissances et des compétences juridiques, ainsi que des aptitudes confirmées à l’oralité et au contradictoire.
Il nécessite également un savoir-être républicain empreint de neutralité et de discrétion, ainsi qu’un bon relationnel et un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie.
Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure de ce poste qui impose une disponibilité pour répondre aux recours du contentieux de l’urgence et la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.
L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.
Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public +.

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s)  : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR002A
Code emploi de référence RIME : FPEJUR02
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014

Catégorie statutaire / Corps : A / Attachés
                                       
Groupe RIFSEEP : 3

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques
• Connaître l'environnement professionnel

• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir travailler en équipe
• Savoir analyser

• Savoir s'adapter
• Savoir communiquer

• un chef de pôle éloignement (A) , 3 rédacteurs en charge du suivi des procédures d’éloignement et des dispositifs spécifiques (B et C) et 3 rédacteurs en charge de l’instruction des procédures d’éloignement (B et C)  ;
• un chef de pôle contentieux (A) , 3 juristes chargés du contentieux (A) , 2 agents rédacteurs du contentieux et du réexamen (B) , 2 greffiers (C)  ;
• un chef du pôle ordre public (A) , 1 chargé de mission des mesures administratives de l’ordre public (A) , 2 rédacteurs chargés des étrangers incarcérés et hospitalisés sans consentement (B) , 1 rédacteur chargé des procédures des étrangers en situation régulière pour de trouble à l’ordre public (B) .

• Le chef du pôle contentieux,
• le chef de bureau et son adjoint ;
• la directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations et son adjointe.

• Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés ;
•  Externes : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d’État, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, services de police et de gendarmerie, OFII.