Présentation de la société : DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES - CA MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier, 1 place Pierre Flotte, 34040 Montpellier cedex 01.

Le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier couvre un bassin de population de 900 245 habitants. La population du ressort est concentrée principalement dans l’agglomération de Montpellier.

Le tribunal judiciaire de Montpellier est l'un des 2 tribunaux judiciaires du département de l’Hérault, le deuxième étant situé à Béziers. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier.

Son ressort est composé d’ un tribunal de proximité situé à Sète, ainsi que de deux conseils des prud’hommes (le CPH de Montpellier et le CPH de Sète) , un tribunal de commerce, cinq Maisons de justice et du droit, vingt-trois lieux d’accès au droit.

Le tribunal judiciaire de Montpellier est actuellement composé de 65 magistrats au siège, 19 magistrats au parquet, 215 fonctionnaires et 28 contractuels au greffe, 12 contractuels assistants de magistrats au siège, 6 contractuels assistants de magistrats au parquet.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait, dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.

Descriptif du service

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 7 pôles de compétences de la façon suivante, chacun dirigé par un magistrat, chef de pôle, assisté d’un directeur des services de greffe :

• Le pôle civil
• Le pôle de l’urgence et de l’exécution
• Le pôle famille
• Le pôle des mineurs
• Le pôle pénal
• Le pôle social
• Le pôle de proximité

L’attaché de justice sera affecté au pôle civil plus particulièrement en charge du suivi des mesures d’instruction ordonnées par le juge des référés et les chambres civiles, dont celle en charge du contentieux de la construction, ainsi que du suivi des procédures revenant sur les intérêts civils des victimes, après condamnation des auteurs au pénal.

Missions

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, mais exclut qu’il puisse y prendre part.

L’attaché de justice, affecté au pôle civil, se verra confier, en collaboration avec les agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, la mission principale :

❖ Aide à la décision et notamment :

• Assistance des magistrats pour la sélection des dossiers, la préparation et la rédaction des jugements,
• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré,
• Assistance à la détermination des priorités de traitement des stocks.

NB : Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur) , dans le cadre des articles 127-1 et 129 du Code de procédure civile.

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie :

L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Nombre d’agents à encadrer :

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

OUI ✔ NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Possibilité de Télétravail

OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition : (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

ULTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS : WINCI ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐

Profil recherché

Conditions de recrutement :

➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du Code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir :

• Rechercher dans les codes juridiques,
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires,
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes.

Savoir faire :

• Disponibilité,
• Discrétion,
• Adaptabilité, réactivité,
• Sens du travail en équipe,
• Capacité à rendre compte.

Savoir être :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire,
• Excellent niveau en droit civil,
• Connaissances spécifiques en droit et procédure civile,
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique,
• Connaissances en en droit des procédures collectives.

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

En pratique, l’attaché de justice exerce son activité, conformément à la charte des temps des fonctionnaires, sur un cycle hebdomadaire de 38h30 et bénéficie de 25 jours de congés et 20 jours de RTT pour un temps complet.
Possibilité de télétravail : 2 jours maximum fixes par semaine, après 6 mois d’activité.

Restauration :

Une restauration collective est disponible sur place. Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de sandwichs et boissons) . En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Accessibilité :

Accessibilité en transport/parking