Présentation de la société : PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE

Missions

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous l’autorité directe du chef du bureau des polices administratives (BPA) de la préfecture, le chargé de mission sur la lutte contre la fraude a pour mission principale d’animer et de piloter l’activité du secrétariat permanent du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude) . En lien étroit avec le sous-préfet, directeur de cabinet, et le substitut du Procureur, il assure la programmation des différents contrôles coordonnés des services et veille au suivi des résultats obtenus.
 
A ce titre, il est responsable des tâches suivantes :

• organiser les réunions plénières et restreintes du CODAF (convocations, ordre du jour, compte-rendus) et les réunions trimestrielles de programmation des opérations
• assurer le suivi des opérations menées par les différents partenaires du CODAF (police, gendarmerie, DDPP, DDFIP, URSSAF, inspection du travail, ARS…)  : analyse des signalements, collecte et diffusion des informations, suivi des échanges
• collecter et synthétiser les résultats des opérations de chaque partenaire et rendre compte à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)
• veiller au suivi des sanctions administratives, des pénalités financières et des réponses pénales
• élaborer en début d’année le bilan d’activité annuel du CODAF en lien avec les partenaires
• assurer la diffusion du corpus réglementaire et les propositions de formation reçus de la MICAF
• mettre à jour l’annuaire des partenaires du CODAF

• réglementation des armes (autorisations et déclarations d’acquisition et détention d’armes)
• professions réglementées liées à la sécurité (polices municipales, police aérienne, feux d’artifices et artificiers, explosifs…) , de la vidéo-protection et des débits de boissons
• gestion des fermetures administratives pour travail dissimulé et troubles à l’ordre public
• traitement des expulsions locatives pour trouble de jouissance

• Sous-préfet, directeur de cabinet
• Chef du bureau des polices administratives

• Parquet du tribunal judiciaire de Pontoise
• Membres du CODAF : forces de l’ordre (police, gendarmerie, sécurité intérieure) , URSSAF, DDEETS, DDFIP, Douanes, DRIEAT, France Travail, AGS, CNAV, CPAM, MASA, ARS.
• Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
La sensibilité de la matière et la multiplicité de thématiques nécessitent rigueur, méthode, adaptabilité et réactivité.
Qui contacter ?
Noms des personnes à contacter

• Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de cabinet

• Amandine GARCIA, chef du bureau des polices administratives

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise
à aquérir
Savoir faire :
Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis
Savoir analyser / niveau maîtrise requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
savoir s'adapter / niveau pratique requis
savoir communiquer / niveau maîtrise requis
 
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière d’analyse juridique et de rédaction, peuvent être valorisées dans d’autres périmètres de travail à dominante juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.