PRÉFECTURE DE L'ALLIER : CHARGÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ (H/F)

Poste
Contractuel - Non Cadre
Univers
Administrations et services publics
Localisation
Moulins (03, Allier)

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Présentation de la société : PRÉFECTURE DE L'ALLIER

Préfecture de l'Allier

Missions

Groupe RIFSEEP : SA groupe 3

Vos activités principales :
1/ Missions principales 

  • gestion des procédures institutionnelles (création, changement de périmètres, fusion, dissolution)  
des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et syndicats mixtes siégeant dans 
l'arrondissement de Moulins 
  • dans le cadre du plan départemental de stratégie, contrôle de légalité des actes des EPCI à fiscalité 
propre et des syndicats mixtes à enjeu, sur le département (rédaction de lettres d'observations et de 
courriers à vocation pédagogique)  
  • appui aux sous-préfectures en matière de contrôle de légalité dans le domaine de 
l’intercommunalité 
  • conseil auprès des EPCI et des syndicats mixtes de l'arrondissement de Moulins 
  • gestion du secrétariat de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale)  
et de ses élections 
  • rédaction de circulaires dans le domaine de l'intercommunalité 
  • mise à jour de la base de données BANATIC s'agissant des EPCI et des syndicats mixtes de 
l'arrondissement de Moulins 
  • suivi des élections à la CTAP (conférence territoriale d'action publique)
2/ Missions secondaires 
  • dans le domaine de l'intercommunalité : référent INSEE et référent "recueil des actes 
administratifs" 
Votre environnement professionnel :  
→ Activités du service 
Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures 
Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales 
Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP (notamment FCTVA) Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères 
Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés
Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP, …

Composition et effectifs du service

12 agents

 Liaisons hiérarchiques
la cheffe du bureau des collectivités locales La directrice de la citoyenneté et de la légalité,  

 Liaisons fonctionnelles

Les différents services de la préfecture et des sous-préfectures, les autres services de l’Etat (DDFIP, DDT, DDETSPP, DASEN, DREAL) et les élus locaux.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

  • Réactivité et disponibilité.
  • Veiller au respect des délais contraints de contrôle de légalité et de l’agenda des réunions.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr La cheffe du bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr
La directrice du Secrétariat Général Commun : florence.dufour@allier.gouv.fr
Le chef du bureau interministériel des ressources humaines : marc.fischer@allier.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit
%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avecpsa.docx

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau pratique requis

Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir accueillir niveau pratique requis
Vos perspectives : valoriser son expérience pour accéder au grade supérieur ou préparer des examens professionnels B+
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans