Présentation de la société : DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesMissions
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous assurez, au sein du pôle dédié, la tutelle des associations et fondations reconnues d’utilité publique. A ce titre :
- vous étudiez les demandes de reconnaissance de l’utilité publique des associations, les demandes de création de fondations, et les demandes d’évolutions statutaires de ces organismes dont l’instruction est désormais dématérialisée dans le système d’information des associations et fondations (SIAF) . Vous assistez aux séances du Conseil d’État relatives à vos dossiers en visioconférence et exceptionnellement en présentiel.
- vous siégez au conseil d’administration de fondations en qualité de représentant du ministre, et assurez ainsi le contrôle de la régularité des délibérations et le conseil juridique aux autres administrateurs.
- vous participez à l’animation du réseau national des représentants de l’État dans les autres fondations au travers d’une plateforme Resana et de journées d’information en présentiel.
- vous participez à l’élaboration du cadre juridique applicable aux associations et fondations ainsi qu’à la dématérialisation des procédures liées à la reconnaissance d’utilité publique dans le cadre de l’ouverture du SIAF.
- vous contribuez à la rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Activités du service
Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarée) . Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, pilote la maîtrise d’ouvrage de différents systèmes d’information dédiés à ces organismes, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes.
Composition et effectifs du service
Le bureau des associations et fondations est composé de 17 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur civil) , 2 adjoints (attachés principal et hors classe) , 13 agents de catégorie A et de 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjoints.
Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Préfectures, autres ministères, Conseil d’État, organismes philanthropiques, représentants de l’État aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste comporte une forte dimension d’ouverture sur la société civile, et un volet relationnel important, notamment avec des interlocuteurs de haut niveau, qui implique le sens de la diplomatie.
Il nécessite des prédispositions aux matières juridiques et comptables ainsi que des capacités confirmées d’adaptation, y compris de travail dans l’urgence, et d’esprit d’équipe.
Qui contacter ?
Marine Fabre, cheffe du bureau des associations et fondations
Tel : 01 40 07 22 24, marine.fabre@interieur.gouv.fr
Maria Guerrero, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations
Tel : 01 49 27 42 97, maria.guerrero@interieur.gouv.fr
Murielle Chave, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations
Tel : 01 40 07 20 42, murielle.chave@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation niveau expert
à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Évolution vers des postes à responsabilité dans le domaine juridique notamment. L’expertise acquise offre de nombreuses perspectives tant en administration centrale qu’en préfecture.
Durée attendue sur le poste : 3 ans